A Secret Weapon For Mandat d'Arrêt Européen

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2. Examen préliminaire : L'État requis examine la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.

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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.

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d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est prone de restreindre sa liberté individuelle;

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La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.

Les tribunaux d'appel examinent les appels contre les décisions des tribunaux de première occasion, tandis que la Cour suprême est la additionally haute occasion judiciaire du pays et a pour fonction de garantir l'unité de la jurisprudence.

Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.

– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,